Permis annulé (Lettre 48 SI) Recours Juridique + référé suspension

En application de l'article L223-5 du Code de la Route, vous avez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception référencée "48SI". Il s'agit d'une décision administrative défavorable vous notifiant l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et l'injonction de restituer celui ci dans un délai de 10 jours. Vous recevez cette lettre obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception. Ce document récapitule l'ensemble des infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis et vous prive du droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est requis.

Sachez que vous ne disposez que d'un délai de deux mois pour engager une procédure effective contre cette décision.
Nos Avocats en Droit Routier engagent une procédure visant à faire annuler la décision 48 SI.
Nos résultats sont exceptionnels, certains de nos clients ont retrouvé la validité de leur permis de conduire après seulement un délai de 15 jours et cela grâce à l'expertise de nos Avocats collaborateurs.

Ce que vous risquez si vous continuez à conduire :

- 4500 euros d'amende,
- 2 ans d'emprisonnement,
- Une interdiction de conduire pendant 3 ans,
- Confiscation de droit du véhicule,
- L'inscription au casier judiciaire.

Vous avez donc perdu le droit de conduire et le choix suivant s'offre à vous :

- soit vous vous pliez à l'injonction administrative et repassez votre permis qui comportera une période probatoire de trois ans,
- soit sous envisagez la possibilité de vous défendre pour retrouvez le droit de conduire et parce que vous avez un besoin impérieux de continuer à conduire vous voulez lancer la procédure de référé.

Vous avez choisi de vous défendre et vous souhaitez continuer conduire :
voici ce que nous pouvons faire pour vous :

Engager des recours juridiques visant à obtenir l'annulation des différentes décisions de retrait de points et l'annulation de la mesure d'invalidation de votre permis de conduire portant la référence 48SI et engager une procédure en urgence visant à suspendre les effet de la décision administrative 48SI pour vous permettre de continuer à conduire durant la procédure au fond.

Les trois recours juridiques dont s'agit sont :

Le recours gracieux par lequel notre avocat expert en droit routier s'adressera au Ministre de l'Intérieur en lui demandant de bien vouloir réexaminer votre situation administrative en regard de la législation sur le permis à points. Il constitue un préalable nécessaire à la poursuite de la procédure ;

Le recours pour excès de pouvoir ou recours contentieux qui consiste à déposer une requête au fond devant le Tribunal Administratif compétent en soulevant l'illégalité des différents retraits de points opérés sur votre permis de conduire et lorsque ceux ci auront été jugés illégaux le Juge constatera la nullité de l'acte d'invalidation de votre permis.

Le recours en référé suspension est une action juridique par laquelle notre avocat expert en droit routier saisira le Juge des Référés du Tribunal Administratif compétent, d'une requête visant à suspendre les effets de l'invalidation de votre permis de conduire. Le résultat de cette procédure dépend de l'analyse personnelle que le juge des référés peut faire de la situation du requérant.
Le Conseil d'État estime en effet qu'indépendamment des infractions commises, l'invalidation du permis de conduire peut être suspendue si elle « porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de la profession ou à la situation personnelle et financière de l'intéressé ».

Dans un délai de trente jours après le dépôt de la requête en référé suspension, le Juge des référés statut par voie d'ordonnance et il est susceptible d'ordonner la suspension des effets de la mesure « réf 48SI », le temps que le Juge Administratif, qui statue au fond, se prononce dans votre affaire. Cette ordonnance et ce jugement auront force de loi et seront immédiatement exécutoires.