Excès de vitesse et feux rouges (constatés par radars automatiques)

Comme en matière de dépassement des vitesses autorisées, la répression s'est considérablement accrue dans la constatation des franchissements du signal tricolore au rouge fixe et cela depuis quelques années. La multiplication des radars automatiques contribuent à la poursuite de l'objectif fixé par les pouvoirs publics qui consiste à réprimer de manière aveugle tout excès de vitesse et tous les franchissements de feu rouges commis par les automobilistes et cela avec l'illusion de lutter contre la mortalité sur nos routes.
Aujourd'hui vous êtes poursuivi pour avoir commis un dépassement de la vitesse autorisée ou un franchissement de signal tricolore au rouge fixe, constaté par radar automatique.

Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, voir de 5ème classe et l'affaire sera portée devant la Juridiction de Proximité
compétente en 4ème classe ou devant le Tribunal de Police compétent pour les infraction relevant de la 5ème classe.
Sachez que déclencher la procédure fige la situation au regard des points du permis de conduire. Le retrait de points ne pourra alors intervenir qu'à l'issue du processus judiciaire c'est à dire au prononcé du jugement et uniquement si vous avez été déclaré coupable des faits reprochés.

Quelles sont les peines encourues :

En 4ème classe, que ce soit en matière d'excès de vitesse (article R413-14 du code de la route) ou de franchissement de feu au rouge fixe,
article R412-30 du code de la route), les sanctions judiciaires sont les suivantes :

- Une amende de 135€ et pouvant être portée à 750 € peut être prononcée ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 4 points de votre permis de conduire.

Concernant les excès de vitesse de 5ème classe (article R413-14-1 du code de la route), les sanctions judiciaires sont les suivantes :

- Une amende pouvant être portée à 1500 € ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 6 points de votre permis de conduire ;
- Confiscation éventuelle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si vous en êtes le propriétaire.
- En cas de condamnation effective, vous avez créé le premier terme de la récidive délictuelle de grand excès de vitesse.

Ce que nous pouvons faire pour vous :

Nos avocats experts en droit routier procèdent à une étude approfondie des pièces que vous nous fournirez et après leur saisine, ils auront accès aux pièces de la procédure qui seront débattues à l'audience.

C'est justement en raison de leurs connaissances juridiques approfondies des vices de procédure, acquises dans la défense des automobilistes poursuivis pour ce type d'infraction, qu'ils pourront œuvrer à la défense de vos intérêts.

A cet effet, ils exposeront devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police compétents les arguments de droit qui, éventuellement, pourront conduire le Juge à prononcer une relaxe ou une véritable atténuation de la sanction en regard des peines encourues.

Dans tous les cas, celui-ci devra vous guider pour tenter de vous dégager de toute responsabilité pénale.

Avec nos avocats, nous travaillons à la préservation de votre permis de conduire, de manière à ce que vous ne perdiez pas le droit de conduire.

C'est la raison pour laquelle il est devenu indispensable d'être représenté et défendu efficacement par un Avocat expert.

Avec notre équipe d'avocats experts en droit routier, nous sommes en permanence confrontés aux enjeux et conséquences d'un permis de conduire suspendu ou en voie d'invalidation, et nous nous attacherons à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder et conserver votre permis de conduire.