Excès de vitesse (50 km/h et plus) : -6 pts

La répression en matière de dépassement des vitesses autorisées s'est considérablement intensifiée au cours de ces dernières années. La multiplication des radars automatiques comme celles des systèmes fixes ou mobiles contribuent à la poursuite de l'objectif fixé par les pouvoirs publics qui consiste à réprimer de manière aveugle tout excès de vitesse commis par les automobilistes et cela avec l'illusion de lutter contre la mortalité sur nos routes.

Aujourd'hui vous êtes poursuivi pour avoir commis un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h.
Il s'agit d'une contravention de 5ème classe et l'affaire sera portée devant le Tribunal de Police compétent.
Sachez que déclencher la procédure fige la situation au regard des points du permis de conduire. Le retrait de points ne pourra alors intervenir qu'à l'issue du processus judiciaire c'est à dire au prononcé du jugement et uniquement si vous avez été déclaré coupable des faits reprochés.

Quelles sont les peines encourues :

Selon l'article R413-14-1 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :

- Une amende pouvant être portée à 1500 € ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 6 points de votre permis de conduire ;
- Confiscation éventuelle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si vous en êtes le propriétaire.
- En cas de condamnation effective, vous avez créé le premier terme de la récidive délictuelle de grand excès de vitesse.

Lors de l'interpellation votre permis sera retenu par les forces de l'ordre qui vous remettront un avis de rétention de votre permis de conduire et par la suite vous vous verrez notifier, conformément à l'article L224-1 et suivants du code de la route, un arrêté de suspension provisoire et immédiat de votre permis de conduire prononcé par le Préfet du lieu de l'infraction, pouvant aller jusqu'à six mois.
Enfin avec l'autorisation du Procureur de la République, les forces de l'ordre procéderont à la saisie de votre véhicule qui sera placé en fourrière dans l'attente du jugement.

En cas de récidive légale, l'article L413-1 du code de la route prévoit les peines suivantes :

- Une peine d'emprisonnement de trois mois ;
- Une amende pouvant être portée à 3750 € ;
- La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Ce que nous pouvons faire :

Nos avocats experts en droit routier procèdent à une étude approfondie des pièces que vous nous fournirez et après leur saisine, ils auront accès aux pièces de la procédure qui seront débattues contradictoirement à l'audience.

C'est justement en raison de leurs connaissances juridiques approfondies des vices de procédure, acquises dans la défense des automobilistes poursuivis pour ce type d'infraction, qu'ils pourront œuvrer à la défense de vos intérêts.

A cet effet, ils exposeront devant le Tribunal de Police compétent les arguments de droit qui, éventuellement, pourront conduire le Juge à prononcer une relaxe ou une véritable atténuation de la sanction en regard des peines encourues et la restitution du véhicule.

Avec nos avocats, nous travaillons à la préservation de votre permis de conduire, de manière à ce que vous ne perdiez pas le droit de conduire.

C'est la raison pour laquelle il est devenu indispensable d'être représenté et défendu efficacement par un Avocat expert.

Avec notre équipe d'avocats experts en droit routier, nous sommes en permanence confrontés aux enjeux et conséquences d'un permis de conduire suspendu ou en voie d'invalidation, et nous nous attacherons à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder et conserver votre permis de conduire.