Excès de vitesse (de 40 km/h à 49 km/h) : - 4 pts

La répression en matière de dépassement des vitesses autorisées s'est considérablement intensifiée au cours de ces dernières années. La multiplication des radars automatiques comme celles des systèmes fixes ou mobiles contribuent à la poursuite de l'objectif fixé par les pouvoirs publics qui consiste à réprimer de manière aveugle tout excès de vitesse commis par les automobilistes et cela avec l'illusion de lutter contre la mortalité sur nos routes.compris entre 40 et 49 km/h.

Sachez que déclencher la procédure fige la situation au regard des points du permis de conduire. Le retrait de points ne pourra alors intervenir qu'à l'issue du processus judiciaire c'est à dire au prononcé du jugement et uniquement si vous avez été déclaré coupable des faits reprochés.

Quelles sont les peines encourues :

Selon l'article R413-14 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :
- Une amende de 135€ et pouvant être portée à 750 € peut être prononcée ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 4 points de votre permis de conduire.

Lors de l'interpellation votre permis sera retenu par les forces de l'ordre qui vous remettront un avis de rétention de votre permis de conduire et par la suite vous vous verrez notifier, conformément à l'article L224-1 et suivants du code de la route, un arrêté de suspension provisoire et immédiat de votre permis de conduire prononcé par le Préfet du lieu de l'infraction, pouvant aller jusqu'à six mois.

Ce que nous pouvons faire pour vous :

Nos avocats experts en droit routier procèdent à une étude approfondie des pièces que vous nous fournirez et après leur saisine, ils auront accès aux pièces de la procédure qui seront débattues à l'audience.

C'est justement en raison de leurs connaissances juridiques approfondies des vices de procédure, acquises dans la défense des automobilistes poursuivis pour ce type d'infraction, qu'ils pourront œuvrer à la défense de vos intérêts.

A cet effet, ils exposeront devant la Juridiction de Proximité compétente les arguments de droit qui, éventuellement, pourront conduire le Juge à prononcer une relaxe ou une véritable atténuation de la sanction en regard des peines encourues.

Avec nos avocats, nous travaillons à la préservation de votre permis de conduire, de manière à ce que vous ne perdiez pas le droit de conduire.

C'est la raison pour laquelle il est devenu indispensable d'être représenté et défendu efficacement par un Avocat expert.

Avec notre équipe d'avocats experts en droit routier, nous sommes en permanence confrontés aux enjeux et conséquences d'un permis de conduire suspendu ou en voie d'invalidation, et nous nous attacherons à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder et conserver votre permis de conduire.