Alcoolémie délictuelle (à partir 0,40 mg/l d'air expiré) : - 6 pts

Comme l'actualité le montre, les pouvoirs publics intensifient la répression en direction des automobilistes conduisant un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

Vous sortez d'un repas d'affaire ou d'un dîner entre amis : vous êtes susceptibles d'être dépisté positif à l'éthylotest si votre imprégnation alcoolique est supérieure ou égale à 0,40 mg/l d'air expiré, vous avez commis un délit et l'affaire sera portée devant le Tribunal correctionnel compétent.
Sachez que déclencher la procédure fige la situation au regard des points du permis de conduire. Le retrait de points ne pourra alors intervenir qu'à l'issue du processus judiciaire c'est à dire au prononcé du jugement et uniquement si vous avez été déclaré coupable des faits reprochés.

Quelles sont les peines encourues :

Selon l'article L234-1 et L234-2 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :

- Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans

- Une amende de 4500 € peut être prononcée ;

- Immobilisation du véhicule conduit par le contrevenant.

- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être

limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de

solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; La suspension du permis de conduire prévue au

présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

- La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

- La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

- Retrait de 6 points de votre permis de conduire ;

- L'inscription au casier judiciaire.

Aux termes des articles L234-1 et L234-8 du code de la route, les mêmes peines sont prononcées en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou en cas de refus de se soumettre aux vérifications.

Selon l'article L234-13 du code de la route, toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L234-1 et L234-8 encourt également les peines suivantes :

- Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans

- Une amende de 9000 € peut être prononcée ;

- La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

- L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Ce que nous pouvons faire pour vous :

Avoir reconnu le taux d'alcoolémie retenu à votre encontre lors de votre interpellation ne vous empêche absolument pas de contester par la suite la procédure.

Dans tous les cas, vous pouvez demander conseil à nos avocats experts en droit routier, car ils procèderont à une étude approfondie des pièces que vous nous fournirez.

A la suite de leur saisine, ils auront accès aux pièces de la procédure qui seront débattues contradictoirement à l'audience.

C'est justement en raison de leurs connaissances juridiques approfondies des vices de procédure, acquises dans la défense des automobilistes poursuivis pour ce type d'infraction, qu'ils pourront œuvrer à la défense de vos intérêts.

A cet effet, ils exposeront devant le Tribunal Correctionnel compétent les arguments de droit qui, éventuellement, pourront conduire le Juge à prononcer une relaxe ou une véritable atténuation de la sanction en regard des peines encourues et la restitution du véhicule.

Avec nos avocats, nous travaillons à la préservation de votre permis de conduire, de manière à ce que vous ne perdiez pas le droit de conduire.

C'est la raison pour laquelle il est devenu indispensable d'être représenté et défendu efficacement par un Avocat spécialisé.

Avec notre équipe d'avocats experts en droit routier, nous sommes en permanence confrontés aux enjeux et conséquences d'un permis de conduire suspendu ou en voie d'invalidation, et nous nous attacherons à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder et conserver votre permis de conduire.