Permis annulé (Lettre 48 SI) Recours Juridique + référé suspension
En application de l'article L223-5 du Code de la Route, vous avez reçu une lettre référencée "48SI". Il s'agit d'une décision administrative défavorable vous notifiant l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et l'injonction de restituer celui ci dans un délai de 10 jours. Vous recevez cette lettre obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception. Ce document récapitule l'ensemble des infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis et vous prive du droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est requis.
Sachez que vous ne disposez que d'un délai de deux mois pour engager une procédure effective contre cette décision.
Nos Avocats en Droit Routier déclenchent une procédure dans le but d'annuler cette décision.
Nos résultats sont exceptionnels, certains dossiers (le permis de conduire) ont retrouvés leur validité après seulement 15 jours, grâce aux connaissances approfondies de nos Avocats collaborateurs.
Ce que vous risquez si vous continuez à conduire :
- 4500 euros d'amende,
- 2 ans d'emprisonnement,
- Une interdiction de conduire pendant 3 ans,
- Confiscation de droit du véhicule,
- L'inscription au casier judiciaire.
Excès de vitesse (de 40 km/h à 49 km/h) : - 4 pts
La répression en matière de dépassement des vitesses autorisées s'est considérablement intensifiée au cours de ces dernières années. La multiplication des radars automatiques comme celles des systèmes fixes ou mobiles contribuent à la poursuite de l'objectif fixé par les pouvoirs publics qui consiste à réprimer de manière aveugle tout excès de vitesse commis par les automobilistes et cela avec l'illusion de lutter contre la mortalité sur nos routes.compris entre 40 et 49 km/h.
Sachez que vous ne disposez que d'un délai de deux mois pour engager une procédure effective contre cette décision.
Déclencher une procédure vous hésite le retrait de vos points dans l'immédiat, tant que ne vous n'êtes pas jugé et reconnu coupable. On ne peut vous retirer vos points.
Quelles sont les peines encourues :
Selon l'article R413-14 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :
- Une amende de 135€ et pouvant être portée à 750 € peut être prononcée ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 4 points de votre permis de conduire.
Excès de vitesse (50 km/h et plus) : -6 pts
La répression en matière de dépassement des vitesses autorisées s'est considérablement intensifiée au cours de ces dernières années. La multiplication des radars automatiques comme celles des systèmes fixes ou mobiles contribuent à la poursuite de l'objectif fixé par les pouvoirs publics qui consiste à réprimer de manière aveugle tout excès de vitesse commis par les automobilistes et cela avec l'illusion de lutter contre la mortalité sur nos routes
Aujourd'hui vous êtes poursuivi pour avoir commis un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h.
Il s'agit d'une contravention de 5ème classe et l'affaire sera portée devant le Tribunal de Police compétent.
Quelles sont les peines encourues :
Selon l'article R413-14-1 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :
- Une amende pouvant être portée à 1500 € ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 6 points de votre permis de conduire ;
- Confiscation éventuelle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si vous en êtes le propriétaire.
- En cas de condamnation effective, vous avez créé le premier terme de la récidive délictuelle de grand excès de vitesse.
Alcoolémie contraventionnelle (entre 0,25 et 0,39 mg/l d'air expiré) : - 6 pts
Comme l'actualité le montre, les pouvoirs publics intensifient la répression en direction des automobilistes conduisant un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Vous sortez d'un repas d'affaire ou d'un dîner entre amis : vous êtes susceptibles d'être dépisté positif à l'éthylotest si votre imprégnation alcoolique est égale ou supérieure à 0,25 mg/l d'air expiré et si elle n'excède pas 0,39 mg/l d'air expiré.
Vous avez commis une contravention de 4ème classe et l'affaire sera portée devant la Juridiction de Proximité compétente.
Quelles sont les peines encourues :
Selon l'article R234-1 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :
- Une amende de 135€ et pouvant être portée à 750 € peut être prononcée ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 6 points de votre permis de conduire ;
- Immobilisation du véhicule conduit par le contrevenant.
Alcoolémie délictuelle (à partir 0,40 mg/l d'air expiré) : - 6 pts
Comme l'actualité le montre, les pouvoirs publics intensifient la répression en direction des automobilistes conduisant un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Vous sortez d'un repas d'affaire ou d'un dîner entre amis : vous êtes susceptibles d'être dépisté positif à l'éthylotest si votre imprégnation alcoolique est supérieure ou égale à 0,40 mg/l d'air expiré, vous avez commis un délit et l'affaire sera portée devant le Tribunal correctionnel compétent.
Quelles sont les peines encourues :
Selon l'article L234-1 et L234-2 du code de la route, les sanctions judiciaires sont les suivantes :
- Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans
- Une amende de 4500 € peut être prononcée ;
- Immobilisation du véhicule conduit par le contrevenant.
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; La suspension du permis de conduire prévue au
présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
- ...
Excès de vitesse et feux rouges (constatés par radars automatiques)
Comme en matière de dépassement des vitesses autorisées, la répression s'est considérablement accrue dans la constatation des franchissements du signal tricolore au rouge fixe et cela depuis quelques années. La multiplication des radars automatiques contribuent à la poursuite de l'objectif fixé par les pouvoirs publics qui consiste à réprimer de manière aveugle tout excès de vitesse et tous les franchissements de feu rouges commis par les automobilistes et cela avec l'illusion de lutter contre la mortalité sur nos routes.
Aujourd'hui vous êtes poursuivi pour avoir commis un dépassement de la vitesse autorisée ou un franchissement de signal tricolore au rouge fixe, constaté par radar automatique.
Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, voir de 5ème classe et l'affaire sera portée devant la Juridiction de Proximité
compétente en 4ème classe ou devant le Tribunal de Police compétent pour les infraction relevant de la 5ème classe.
Quelles sont les peines encourues :
En 4ème classe, que ce soit en matière d'excès de vitesse (article R413-14 du code de la route) ou de franchissement de feu au rouge fixe,
article R412-30 du code de la route), les sanctions judiciaires sont les suivantes :
- Une amende de 135€ et pouvant être portée à 750 € peut être prononcée ;
- Suspension judiciaire du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Retrait de 4 points de votre permis de conduire.
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